Qu’est ce qu’une sicafi?

Le concept d’une Société d’Investissement à CApital FIxe repose sur celui des REITS américains et est déterminé dans l’Arrêté Royal du 10 avril 1995, 10 juin 2001 et 21 juin 2006.

Par biens immobiliers on entend:

  • les biens immobilier et les droits réels sur des bien immobiliers
  • les actions des sociétés immobilières
  • les droits d’option sur des bien immobiliers
  • les certificats immobiliers
  • les droits découlant des contrats donnant un ou plusieurs biens en location financement à la société
L'idée du législateur est qu’une sicaf immobilière garantit une transparence optimale de l'investissement immobilier et assure le versement d'un cash flow maximal.




La sicafi est soumise à une réglementation spécifique dont les dispositions les plus marquantes sont les suivantes:

  • une limitation du taux endettement à 65% du total de l’actif
  • l’estimation trimestrielle du patrimoine immobilier par des experts indépendants
  • l’obligation de distribuer 80% de son résultat comme dividende
  • une répartition du risque: investir au maximum 20% du patrimoine dans un seul immeuble
  • l’impôt des sociétés sur une base restreinte
  • un précompte mobilier libératoire de 15 % à déduire lors de la mise en paiement du dividende
L’objectif de ces règles est de limiter le risque des actionnaires.
Les sociétés qui fusionnent avec une sicafi sont soumises à un impôt de 16,995%, le soi-disant «exit-tax» sur les plus-values latentes et les réserves exonérées d’impôts.

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