SIR

Le concept d’une Société Immobilière Réglementée repose sur celui des REITS américains et est déterminé dans la Loi du 12 mai 2014.

Par biens immobiliers on entend:

  • les biens immobiliers et les droits réels sur des biens immobiliers
  • les actions des sociétés immobilières
  • les droits d’option sur des biens immobiliers exclusivement ou conjointement contrôlés par la SIR
  • les actions des SIRs publics ou institutionnels, à condition que le contrôle soit partagé ou exclusif
  • les certificats immobiliers
  • les droits découlants des contrats donnant un ou plusieurs biens en location financement à la société

L'idée du législateur est qu’une société immobilière réglementée garantit une transparence optimale de l'investissement immobilier et assure la distribution d'un cash flow maximal.

La SIR est soumise à une réglementation spécifique dont les dispositions les plus marquantes sont les suivantes:

  • une limitation du taux d'endettement à 65% du total de l’actif
  • l’estimation trimestrielle du patrimoine immobilier par des experts indépendants
  • l’obligation de distribuer 80% de son résultat comme dividende
  • une répartition du risque: investir au maximum 20% du patrimoine dans un seul immeuble
  • l’impôt des sociétés sur une base restreinte
  • un précompte mobilier libératoire de 30% à déduire lors de la mise en paiement du dividende

L’objectif de ces règles est de limiter le risque des actionnaires. Les sociétés qui fusionnent avec une SIR sont soumises à un impôt de 16,995%, le soi-disant «exit-tax» sur les plus-values latentes et les réserves exonérées d’impôts.